Le décret n° 2-23-112 pris en application de la loi n° 25-19 relative au Bureau marocain des droits d’auteur et des droits voisins a été publié au BORM n° 7198 du 5 kaada 1444 (25 mai 2023).
Le texte est pris en application des dispositions de la loi n° 25-19 suscitée, notamment ses articles 2, 4, 8, 15 et 35.
Dans ce cadre, il fixe le nombre et les modalités de nomination des membres du conseil d’administration du Conseil d’orientation et de suivi du Bureau marocain des droits d’auteur et des droits voisins (art. 1 visant l’application de l’article 8 de la loi n° 25-19).
Il mentionne par ailleurs (art. 3) la liste prévue par l’article 35 de la loi n° 25-19 concernant les genres musicaux, dramatiques, littéraires, et d’arts plastiques, de spectacle et de production.
Il précise enfin (art. 4) la nature de l’administration évoquée par les articles 2, 4 et 35 de la loi n° 25-19, celle-ci étant l’autorité gouvernementale chargée de la communication.
Source : D. n° 2-23-112 pris en application de la loi n° 25-19 relative au Bureau marocain des droits d’auteur et des droits voisins : BORM n° 7198, 25 mai 2023
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