Deux décrets relatifs à la concurrence ont été publiés au BORM n° 7197 bis du 3 kaada 1444 (23 mai 2023).
Il s’agit précisément des textes suivants :
- décret n° 2-23-273 du 2 kaada 1444 (22 mai 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence (le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » nº 7197 bis du 3 kaada 1444 [23 mai 2023].En substance, le texte modifie l’article 8 du décret n° 2-14-652 susvisé en fixant de nouveaux seuils à partir desquels une opération de concentration économique doit faire l’objet d’une notification au Conseil de la concurrence.Aussi, les nouveaux seuils requis pour la notification d’une opération de concentration, dont l’article 12 de la loi n° 104-12 suscitée prévoit la fixation par voie réglementaire, sont désormais les suivants :
- « le chiffre d’affaires total mondial, hors taxes, de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration doit être supérieur à 1,2 milliards de dirhams et le chiffre d’affaires, hors taxes, réalisé au Maroc individuellement par au moins une des entreprises ou groupe de personnes physiques ou morales parties à la concentration doit être supérieur à 50 millions de dirhams »,
- « le chiffre d’affaires total, hors taxes, réalisé au Maroc par l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration doit être supérieur à 400 millions de dirhams et le chiffre d’affaires, hors taxes, réalisé au Maroc individuellement par au moins deux des entreprises ou groupe de personnes physiques ou morales parties à la concentration doit être supérieur à 50 millions de dirhams ».
- le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration doit être égal ou supérieur à 750 millions de dirhams,
- le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé au Maroc par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés par la concentration doit être égal ou supérieur à 250 millions de dirhams.
- décret n° 2-23-274 du 2 kaada 1444 (22 mai 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-15-109 pris pour l’application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence. Le texte modifie les dispositions de l’article 9 du décret n° 2-15-109 précité.
Source : D. n° 2-23-273 du 2 kaada 1444 (22 mai 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et D. n° 2-23-274 du 2 kaada 1444 (22 mai 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-15-109 pris pour l’application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence : BORM n° 7197 bis, 23 mai 2023
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