Un texte législatif et un texte réglementaire ont été publiés au BORM n° 7170 du 25 rejeb 1444 (16 févr. 2023), dans son édition de traduction officielle.
Il s’agit précisément des textes suivants :
- Dahir n° 1-22-53 du 13 moharrem 1444 (11 août 2022) portant promulgation de la loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées (le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7122 du 4 safar 1444 [1er sept. 2022]) ;
- Décret n° 2-22-191 du 4 rejeb 1444 (26 janv. 2023) relatif aux services de la navigation aérienne (le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7168 du 18 rejeb 1444 [9 févr. 2023]).
Source : Da. n° 1-22-53 du 13 moharrem 1444 (11 août 2022) portant promulgation de la loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées et D. n° 2-22-191 du 4 rejeb 1444 (26 janv. 2023) relatif aux services de la navigation aérienne : BORM nº 7170, 16 févr. 2023
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