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Soumission, à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme, de la Chambre des représentants, d’une proposition de loi modifiant l’article 330 du Dahir n° 1-59-413 portant approbation du texte du Code pénal, tel que modifié

Une proposition de loi, émanant des député(e)s du groupe socialiste, modifiant l’article 330 du Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 nov. 1962), portant approbation du texte du Code pénal, tel que modifié, a été soumise à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme de la Chambre des représentants le lundi 27 février 2023.

Les promoteurs du texte, pour faire face au phénomène grandissant de l’utilisation des enfants dans la mendicité, proposent d’élargir le domaine d’application de l’infraction punissant (de six mois à deux ans d’emprisonnement) le fait de livrer un enfant à autrui en vue de l’utiliser dans la mendicité en l’étendant (apport de la proposition de loi) à l’utilisation personnelle de l’enfant à des fins de mendicité par les personnes ayant autorité sur celui-ci.

Aussi proposent-ils de modifier l’article 330 suscité comme suit :

« Le père, la mère, le tuteur testamentaire, le tuteur datif, le kafil ou l’employeur et généralement toute personne ayant autorité sur un enfant ou qui en assure la protection, qui exploite personnellement dans la mendicité ou livre, même gratuitement, l’enfant, le pupille, l’enfant abandonné soumis à la kafala ou l’apprenti, âgé de moins de dix-huit ans, à un vagabond ou à un ou plusieurs individus faisant métier de la mendicité, ou à plusieurs vagabonds, est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans.

La même peine est applicable à quiconque exploite personnellement ses enfants ou livre ou fait livrer l’enfant, le pupille, l’enfant soumis à la kafala ou l’apprenti, âgé de moins de dix-huit ans, à un ou plusieurs mendiants ou à un ou plusieurs vagabonds, ou détermine ce mineur à quitter le domicile de ses parents, tuteur testamentaire, tuteur datif, kafil, patron ou celui de la personne qui assure sa protection, pour suivre un ou plusieurs mendiants ou un ou plusieurs vagabonds ».

Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Proposition de loi modifiant l’article 330 du Dahir n°1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du Code pénal, tel que modifié : https://www.chambredesrepresentants.ma

Consulter ici le texte de la proposition de loi.

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