La loi de finances pour l’année budgétaire 2023 et des textes réglementaires à caractère fiscal ont été publiés au BORM nº 7154 bis du 28 joumada I 1444 (23 décembre 2022) dans son édition de traduction officielle.
Les textes réglementaires à caractère fiscal sont les suivants :
- Dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022) portant promulgation de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023 ;
- décret n° 2-22-806 du 19 joumada I 1444 (14 décembre 2022) portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’Économie et des Finances, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier ;
- décret n° 2-22-807 du 19 joumada I 1444 (14 décembre 2022) portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’Économie et des Finances, en matière de financements extérieurs ;
- décret n° 2-22-808 du 19 joumada I 1444 (14 décembre 2022) portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’Économie et des Finances, en vue de conclure des contrats d’emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d’intérêts et d’échange de devises ;
- décret n° 2-22-727 du 21 joumada I 1444 (16 décembre 2022) portant abrogation du décret n° 2-01-2679 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001) instituant au profit de la Maison de l’artisan une taxe parafiscale sur les tapis estampillés ;
- décret n° 2-22-728 du 21 joumada I 1444 (16 décembre 2022) portant abrogation du décret n° 2-97-352 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) instituant au profit de l’Office du développement de la coopération une taxe parafiscale dite « Taxe de développement coopératif » ;
- décret n° 2-22-730 du 21 joumada I 1444 (16 décembre 2022) portant abrogation du décret n° 2-01-2680 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001) instituant au profit de l’Entraide nationale une taxe parafiscale sur les tapis estampillés ;
- décret n° 2-22-729 du 21 joumada I 1444 (16 décembre 2022) modifiant le décret n° 2-73-116 du 29 rabii I 1394 (23 avril 1974) relatif à l’application du dahir du 27 kaada 1366 (13 octobre 1947) aux tapis marocains de la production artisanale et de la production manufacturée de caractère artistique.
Source : Dahir n° 1-22-75 portant promulgation de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023 : BORM 7154 bis, 23 déc. 2022
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