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Publication au BORM n° 7152 de plusieurs textes modifiant les lois en vigueur relatives à la concurrence

Plusieurs textes modifiant les lois en vigueur relatives à la concurrence ont été publiés au BORM n° 7152 du 20 joumada I 1444 (15 décembre 2022).

Il s’agit des textes suivants :

  • Dahir n° 1-22-67 du 30 rabiaa II 1444 (25 novembre 2022) portant promulgation de la loi n° 21-40 modifiant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
  • Dahir n°1-22-68 du 30 rabiaa II 1444 (25 novembre 2022) portant promulgation de la loi n° 21 -41 modifiant la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.

Parmi les apports de la loi n° 21-40 sus-indiquée, l’on peut citer :

  • révision des procédures de notification des infractions et des décisions ;
  • détermination des délais de prise de la décision par le Conseil de la concurrence à l’issue des séances de discussions ;
  • amélioration de l’efficacité des mesures et protection des droits des parties concernées à travers la révision de la procédure de non-objection aux griefs signalés, en tant qu’alternative à la procédure de contentieux et la proposition d’une procédure transactionnelle ;
  • révision du cadre relatif aux concentrations économiques via, en particulier, l’instauration d’une procédure simplifiée pour la notification de certaines opérations de concentration ;
  • révision du seuil fixé pour l’obligation de notification des opérations de concentration.

La loi n° 21-41 suscitée énonce, entre autres nouvelles règles :

  • fixation des missions et prérogatives des membres du Conseil et amélioration des procédures et de la gestion ;
  • clarification des attributions du président du Conseil et de ses différentes instances décisionnelles, ce en habilitant le règlement intérieur du Conseil ;
  • instauration de la possibilité pour les membres en fin de mandat de continuer à exercer leurs fonctions jusqu’à la nomination de nouveaux membres ;
  • possibilité de diffuser des principes directeurs sur différentes questions ;
  • instauration de mécanismes à même de surveiller les conflits d’intérêts sur les affaires dont le Conseil est saisi ;
  • détermination des conditions relatives au quorum dans les différentes structures du Conseil en préservation de l’engagement de confidentialité.

Source : Dahir n° 1-22-67 portant promulgation de la loi n° 21-40 modifiant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et Dahir n°1-22-68 promulgation de la loi n° 21 -41 modifiant la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence : BORM n° 7152, 15 déc. 2022

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