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Publication au BORM Nº 7152 de plusieurs textes législatifs et réglementaire dont la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement

Plusieurs texte législatifs et réglementaire, dont la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement ont été publié au BORM Nº 7152 du 20 joumada I 1444 (15 décembre 2022), dans sa version de traduction officielle.

Il s’agit des textes suivants :

Source : BORM n° 7152, 15 déc. 2022 (consulter le BORM n° 7152 dans sa version de traduction officielle sur le site du SGG)

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