Le décret-loi n° 2-22-770 du 9 Rabia I 1444 (6 octobre 2002) édictant des dispositions spéciales relatives au Conseil national de la presse a été publié au BORM n° 7132 du 9 Rabia I 1444 (6 octobre 2022).
Le texte proroge la mission des membres du Conseil national de la presse en poste, à compter de la date de publication de ce texte jusqu’au 4 avril 2023 (art. 1).
Pris dans l’attente des élections des membres du Conseil qui ont été reportées, le texte amende l’article 6 de la loi n° 90-13 portant création du Conseil national de la presse (CNP), selon lequel « le mandat des membres du Conseil est de quatre ans, renouvelable une seule fois », un mandat qui devait prendre fin le 5 octobre 2022.
S’agissant du décret-loi pris entre les deux sessions du parlement, il devrait être ultérieurement soumis au Parlement pour ratification conformément à la Constitution.
Source : Décret-loi n° 2-22-770 édictant des dispositions spéciales relatives au Conseil national de la presse : BORM n° 7132, 6 oct. 2022
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