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Publication au BORM n° 7122 du Dahir n° 1-22-53 portant promulgation de la loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Le Dahir n° 1-22-53 du 13 mouharram 144 (11 août 2022) portant promulgation de la loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées, a été publié au BORM n° 7122 du 4 safar 1444 (1 septembre 2022).

Composé de 66 articles, le texte consacre le régime juridique applicable aux obligations sécurisées émises par les banques agréées.

En substance, la loi aborde les notions clés, dont celle « d’obligations sécurisées », qu’elle définit comme étant « des obligations au sens de l’article 292 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, limitées dans le temps et remboursables uniquement en numéraire dont les porteurs bénéficient notamment de la garantie constituée d’un portefeuille de couverture » (art. 1).

Le texte fixe par ailleurs les conditions d’émission des obligations sécurisées (art. 4 à 6) en limitant l’émission desdites obligations aux seules banques et soumet cette émission à une autorisation préalable spécifique de Bank Al-Maghrib (art. 4). Il détermine les règles régissant les obligations sécurisées (art. 7 à 24), celles relatives au contrôle spécifique des établissements émetteurs et au contrôle du portefeuille de couverture (art. 25 à 35), à la protection des porteurs des obligations sécurisées (art. 36 à 47), au cadre institutionnel (art. 48 à 50) ainsi qu’aux sanctions applicables (art. 51 à 66).

Source : Dahir n° 1-22-53 portant promulgation de la loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées : BORM n° 7122, 1 sept. 2022

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