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Sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la concurrence à l’encontre des experts comptables

En application des dispositions de l’article 33 de la loi n°104-12, relative à la liberté des prix et de la concurrence, le Conseil de la concurrence s’est réuni en deux séances les 07 et 28 juillet 2022, en vue d’étudier et d’examiner la saisine relative aux experts comptables.

Selon un communiqué du Conseil, après délibérations et en application des dispositions de l’article 39 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le Conseil a pris la décision n° 80/D/2022, par laquelle il a infligé une sanction pécuniaire de trois millions de dirhams (3.000.000 DH) à l’encontre de l’Ordre des experts comptables.

D’après la même source, la sanction a été prononcée, en raison de la violation par ledit Ordre, des dispositions de l’article 6 de loi précitée, qui interdit les ententes, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu’elles tendent à :

  • faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
  • limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises.

Selon le Conseil, l’Ordre des experts comptables a eu recours à des pratiques anticoncurrentielles qui consistent en :

  • la mise en œuvre par les membres de l’Ordre d’une entente, relative à la fixation et la diffusion d’un prix minimum moyen ne devant pas être inférieur à 500 dirhams l’heure hors taxes, qui a été rendu obligatoire pour l’ensemble des experts comptables exerçant sur le marché national de l’audit financier et comptable légal ou contractuel ;
  • l’Ordre des experts comptables est intervenu également auprès de certains établissements publics pour faire respecter ce prix minimum dans les appels d’offres qu’ils ont conclus.

Outre la sanction pécuniaire, le Conseil de la concurrence a enjoint dans sa décision citée ci-dessus, à l’Ordre des experts comptables d’introduire les amendements nécessaires, en vue de purger tous ses documents des dispositions anticoncurrentielles et ce, dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la présente décision. Passé ce délai, une astreinte journalière fixée à quatre milles dirhams (4000 DH) sera infligée à l’Ordre des experts comptables.

Source : Consulter ici le communiqué de presse dans son intégralité.

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