LexisNexis Maroc et Afrique

Publication au BORM n° 7112 du décret n° 2-22-564 relatif à la prolongation de la période de validité de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la pandémie de la Covid-19

Le décret n° 2-22-564 du 27 doulhija 1443 (27 juillet 2022) relatif à prolongation de la période de validité de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la pandémie de la Covid-19 a été publié au BORM n° 7112 du 28 doulhija 1443 (28 juillet 2022).

Le décret n° 2-22-564 du 27 doulhija 1443 (27 juillet 2022) relatif à prolongation de la période de validité de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la pandémie de la Covid-19 a été publié au BORM n° 7112 du 28 doulhija 1443 (28 juillet 2022).

Le texte prolonge l’état d’urgence sanitaire du dimanche 31 juillet 2022 à 18h jusqu’au vendredi 30 septembre 2022 à 18h (art.1), ce en application de l’article 2 alinéa 2 du décret législatif n° 2-20-292 relatif à l’application des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration, ratifié par la loi n° 23-20 promulguée par le Dahir n° 1-20-60 du 28 mai 2020.

Selon le texte (art. 2), le ministre de l’Intérieur, tenant compte des données relatives à la situation épidémiologique, est habilité à prendre, en concertation avec les autorités gouvernementales compétentes, les mesures nécessaires à même d’y faire face.

Les wali et gouverneurs, chacun dans la limite de leur compétence territoriale, sont habilités, au regard des données relatives à la situation épidémiologique, à prendre les mesures de même nature.

Source : Décret n° 2-22-564 relatif à la prolongation de la période de validité de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la pandémie de la Covid-19 : BORM n° 7112, 28 juill. 2022

Pas encore utilisateur Lexis®MA ?  Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA

Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com

Ajouter un commentaire