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Publication au BORM n° 7024 du décret n° 2-20-704 modifiant et complétant le décret n° 2-15-45 pris pour l’application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

Le décret n° 2-20-704 du 29 hija 1442 (9 août 2021) modifiant et complétant le décret n° 2-15-45 du 24 rejeb 1436 (13 mai 2015) pris pour l’application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé a été publié au BORM n° 7024 du 23 septembre 2021, dans sa version en langue arabe.

Parmi les modifications apportées par ledit décret figurent les éléments suivants :

  • la fixation des modalités de calcul et de paiement des intérêts de retard ;
  • la fixation d’un délai pour le versement du montant dû au profit du titulaire du contrat de partenariat public-privé, ainsi que les règles régissant la suspension dudit délai ;
  • le remplacement du modèle d’extrait du contrat de partenariat public-privé annexé au décret n° 2-15-45.

Source : Décret n° 2-20-704 du 29 hija 1442 (9 août 2021) modifiant et complétant le décret n° 2-15-45 du 24 rejeb 1436 (13 mai 2015) pris pour l’application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé : BORM n° 7024, 23 septembre 2021 (consulter le BORM n° 7024 sur le site du SGG)

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