Griefs notifiés à l’Ordre national des architectes par le Conseil de la concurrence

Selon un communiqué du Conseil de la concurrence, le rapporteur général du Conseil indique  avoir notifié des griefs à l’Ordre national des architectes relativement à des pratiques  anticoncurrentielles possibles, conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.

Selon le communiqué, les griefs invoqués, considérés par les services d’instruction du Conseil de la concurrence comme contraires aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 104-12 précitée, concernent des décisions prises par l’Ordre national des architectes ayant pour objet :

• la fixation, la diffusion d’un barème des prix minimums pour les honoraires de l’architecte et des méthodes de calcul des honoraires en cas de retard ou d’inexécution des obligations des deux parties (l’architecte et le client), ainsi que la mise en place de mesures visant le suivi et le contrôle de l’application dudit barème par les architectes exerçant sur le marché national ;
• la répartition artificielle du marché de la commande privée entre les architectes par le biais d’un système de quota mensuel fixant le nombre de projets affectés à chaque architecte.

Le communiqué prend soin de préciser que la notification des griefs ne saurait préjuger de la décision finale du Conseil, seuls les membres du collège du Conseil de la concurrence peuvent, après une instruction menée de façon contradictoire dans le respect des droits de la défense des parties concernées et après la tenue d’une séance du Conseil, statuer sur le bien-fondé des griefs en question.

Source : Conseil de la concurrence, Accueil, Communiqué de presse, « Prestations de services d’architecte : le rapporteur général du Conseil de la concurrence indique avoir notifié des griefs à l’Ordre national des architectes (composé du Conseil national et des Conseils régionaux de l’Ordre des architectes) », 18 mai 2022 : https://conseil-concurrence.ma/cc/

Consulter ici le communiqué de presse dans son intégralité.

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