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Publication au BORM n° 7091 de l’arrêté commun du ministre de l’aménagement du territoire, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’intérieur n° 792-22 fixant les modèles de documents relatifs au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction

L’arrêté commun du ministre de l’aménagement du territoire, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’intérieur n° 792-22 du 4 Chabane 1443 (7 Mars 2022) fixant les modèles de documents relatifs au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction, a été publié au BORM n° 7091 du 15 Chaoual 1443 (16 Mai 2022), dans sa version en arabe.

Pris en application du décret n° 2-19-409 du 8 Octobre 2019 relatif aux modalités de contrôle et répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction, le texte prévoit en annexe les modèles des documents suivants notamment :

  • le procès-verbal du constat de l’infraction ;
  • la demande d’autorisation de constat d’une infraction dans un immeuble habité ;
  • la lettre d’envoi au contrevenant d’une copie du procès-verbal d’une infraction en matière de l’urbanisme et la construction ;
  • l’ordre immédiat d’arrêter les travaux.

Source : Arrêté commun du ministre de l’aménagement du territoire, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’intérieur n° 792-22 : BORM n° 7091, 16 mai 2022

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