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Proposition de loi portant sur l’article 20 du Code de la famille relatif au mariage des filles mineures

Une proposition de loi, émanant des député(e)s du groupe RNI, abrogeant l’article 20 de la loi n° 70-03 portant Code de la famille, promulguée par le Dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 févr. 2004), a été déposée au bureau de la Chambre des représentants le vendredi 22 avril 2022.

La proposition suggère d’abroger l’article 20 du Code de la famille qui dispose : «  Le juge de la famille chargé du mariage peut autoriser le mariage du garçon et de la fille avant l’âge de la capacité prévu à l’article 19 ci- dessus [dix-huit années grégoriennes]par décision motivée précisant l’intérêt et les motifs justifiant ce mariage, après avoir entendu les parents du mineur ou son représentant légal, et après avoir eu recours à une expertise médicale ou procédé à une enquête sociale ».

La décision du juge autorisant le mariage d’un mineur n’est susceptible d’aucun recours ».

Selon les promoteurs du texte, la proposition d’abrogation se justifie eu égard aux excès de la pratique judiciaire, l’exception d’autoriser le mariage des filles avant l’âge de dix-huit ans (filles mineures) étant devenue la règle.

Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Proposition de loi abrogeant l’article 20 de la loi n° 70-03 portant Code de la famille, promulguée par le Dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 févr. 2004) : https://www.chambredesrepresentants.ma

Consulter ici le texte tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre des représentants.

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