Une proposition de loi complétant l’article 4 du Code des droits réels a été déposée par les députés du groupe RNI auprès du bureau de la Chambre des représentants, le 22 avril 2022.
La proposition a été soumise à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le lundi 9 mai 2022.
Le texte propose d’exclure les procurations immobilières établies avant le 30 août 2017 de l’obligation d’être passées par acte officiel ou par acte à date certaine, obligation introduite par la loi n° 69-16 (promulguée par le Dahir n° 1-17-50 du 30 août 2017 et entrée en vigueur le 30 août 2017) pour prévenir les pratiques frauduleuses de spoliation foncière.
Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Proposition de loi complétant l’article 4 du Code des droits réels : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/%D8%A7%D9%84%D9%86%D8%B5%D9%88%D8%B5-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D8%B4%D8%B1%D9%8A%D8%B9%D9%8A%D8%A9/proposition-de-loi-completant-larticle-4-du-code-des-droits-reels
Consulter ici la proposition de loi dans son intégralité.
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