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Sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la concurrence pour non-notification d’une opération de concentration

Selon un communiqué du Conseil de la concurrence, le Conseil, réuni en formation plénière le jeudi 28 avril 2022, a décidé, à l’unanimité, d’infliger à la société « Sika AG », pour non-notification d’une opération de concentration, une sanction pécuniaire d’un montant de 11 670 215 dirhams, conformément à l’article 19 de la loi n° 104-12 .

Selon la même source, le Conseil s’était saisi d’office et a ouvert une instruction concernant la réalisation, en 2019, par la société Sika AG, d’une opération de concentration économique sans notification préalable et accord de l’autorité de contrôle, en infraction aux articles 12 et 14 de la loi n° 104-12.

L’opération concerne l’acquisition, par la société Sika AG, de 100 % du capital et des droits de vote de la société « Financière Dry Mix Solutions SAS », deux sociétés actives sur le marché de la fabrication et de la commercialisation de produits chimiques de construction et de mortiers via leurs filiales « Sika Maroc SA » et « Sodap SA ».

Le communiqué précise par ailleurs que la société Sika AG a accepté le paiement de cette sanction pécuniaire qui sera versée au budget de l’État.

Source : Conseil de la concurrence, Accueil, Communiqué, « Au sujet du non-respect de l’obligation de notification au Conseil de la concurrence de l’opération de concentration économique portant sur l’acquisition par la société Sika AG du contrôle exclusif de la société Financière Dry Mix Solutions », 4 mai 2022 : https://conseil-concurrence.ma/cc/

Consulter ici le communiqué dans son intégralité.

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