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Publication au BORM n° 7078 du décret n° 2-22-159 pris en application de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis

Le décret n° 2-22-159 du 15 chaabane 1443 (18 mars 2022) pris en application de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis, précisément ses articles 4, 6, 8, 9, 10, 17, 25, 45 et 47, a été publié au BORM n° 7078 du 28 chaabane 1443 (31 mars 2022).

Composé de 8 articles, le texte prévoit en substance que :

  • les régions dans lesquelles la culture du cannabis peut être autorisée se limitent aux provinces d’Elhoucima, Chefchaouen et Taounate (art. 1) ;
  • le contenu des dossiers de demande de licence, ainsi que les modalités de leur octroi, seront fixés par un arrêté commun des autorités gouvernementales chargées de la santé, de l’agriculture, et du commerce et de l’industrie (art. 2), une commission consultative, chargée de l’étude desdites demandes, étant créée à cet effet (art. 3) ;
  • les modèles des contrats de vente de la récolte seront établis par arrêté commun des autorités gouvernementales chargées de la santé, de l’agriculture et du commerce et de l’industrie (art. 7).

Source : Décret n° 2-22-159 pris en application de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis : BORM n° 7078, 31 mars 2022 (consulter le BORM n° 7078 sur le site du SGG)

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