Le Conseil de la concurrence, saisi par le chef du Gouvernement pour émettre son avis à propos du projet de loi n° 69-21 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, telle qu’elle a été modifiée et complétée, a adopté à l’unanimité, le 24 février 2022, l’avis n° A/1/22.
Cet avis s’inscrit dans le cadre de la mise en application des Hautes Orientations Royales du Discours du 20 août 2018 ainsi que de celles du Conseil des ministres du 10 octobre 2018 relatives à la problématique des délais de paiement.
Pour rappel, les principales mesures du projet de loi n° 69-21 concernent :
- la fixation du délai de paiement des sommes dues à partir de la date de facturation au lieu de la date d’exécution ou de réalisation de la prestation ;
- la fixation d’un délai maximum entre la fin du service rendu et la date de facturation ;
- l’introduction d’un délai maximum de 120 jours, à titre transitoire, pour une durée de deux ans ;
- l’établissement d’un délai dérogatoire de 180 jours pour les secteurs qui représentent certaines spécificités, dans le cadre d’accords professionnels qui doivent être signés avant la fin de l’année 2023 ;
- l’instauration d’un régime de sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises qui dépassent les délais légaux ;
- la mise en place de l’obligation d’une télédéclaration annuelle de l’état de paiement de l’entreprise.
Le Conseil de la concurrence a émis un avis favorable sous condition de revoir la rédaction de certaines dispositions de ce projet de loi à la lumière des recommandations suivantes :
- Sur le champ d’application
Le Conseil recommande de supprimer le seuil de 10 000 dirhams fixé par l’article 78.3 du projet de loi pour les factures et de maintenir ouvert le champ d’application de ce texte de loi à toutes les factures, quel que soit leur montant, l’essentiel des factures se situant au-dessous de ce seuil, en plus des pratiques de fractionnement des factures que ce seuil pourrait engendrer ;
- Sur le régime de déclaration
Le Conseil recommande de revoir la fréquence de dépôt de déclaration des factures et de le ramener d’une année à un trimestre, d’instaurer une déclaration globale aussi bien des factures reçues que des factures émises et d’exclure les factures contestées du champ d’application de l’amende ;
- Sur le régime des sanctions
Le Conseil recommande d’introduire un dispositif de sanctions proportionnées aux montants des factures et à la taille des entreprises et d’exclure les factures contestées du champ d’application de l’amende ;
- Sur le régime des dérogations
Le Conseil recommande de réintroduire l’approbation préalable, par décret après avis du Conseil de la concurrence, des accords dérogatoires professionnels, comme stipulé par l’ancienne loi n° 49-15, et de prévoir un cadre clair et précis définissant les conditions d’octroi des exonérations de paiement des amendes pécuniaires ;
- Sur la sauvegarde des droits des créanciers
Pour que les entreprises créancières puissent faire valoir leurs droits, notamment pour la demande portant sur l’indemnité de retard, le Conseil de la concurrence recommande de restituer à ces créanciers une partie de l’information en leur donnant la possibilité d’obtenir une preuve de la part de l’administration fiscale, telle qu’une attestation de non-paiement, et ce, à chaque fois qu’une amende est émise ;
- Sur la procédure d’achat des établissements et entreprises publics (EEP)
Le Conseil recommande d’implémenter et de généraliser le système GID à l’ensemble des établissements publics à caractère administratif, tout en invitant les EEP agissant dans les secteurs marchands à digitaliser l’ensemble de leurs procédures d’achat et de faire évoluer la réglementation des marchés publics applicable aux EEP, notamment à ceux opérant dans des marchés concurrentiels en leur laissant la possibilité de disposer de règlements d’achat propres adaptés aux spécificités de leurs activités et de leurs opérations d’achat.
Source : Conseil de la concurrence, Accueil, Avis relatif au projet de loi n° 69-21 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement : https://conseil-concurrence.ma/cc/
Consulter ici l’avis dans son intégralité.
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