Publication de plusieurs textes réglementaires au BORM n° 7065 du 14 février 2022

Plusieurs textes réglementaires ont été publiés au BORM n° 7065 du 12 rejeb 1443 (14 février 2022), dans sa version en langue arabe.

Il s’agit des arrêtés suivants :

• arrêté n° 4036-21 du 26 joumada I 1443 (31 décembre 2021) portant maintien du droit antidumping définitif sur les importations de bois contreplaqué latté originaire d’Egypte :
  • maintien du droit antidumping définitif jusqu’au 21 décembre 2025,
  • consignation du montant du droit antidumping définitif au profit du trésor,
  • entrée en vigueur à partir du jour suivant directement la publication de l’arrêté n° 4036-21 au Bulletin officiel,
  • abrogation de l’arrêté n° 3037-20 du 28 rabii II 1442 (14 décembre 2020).
• arrêté n° 2118-21 du 3 joumada II 1443 (6 janvier 2022) modifiant et complétant l’arrêté n° 3993-94 du 3 rejeb 1415 (6 décembre 1994) étendant au ministère de l’Agriculture et de la Mise en valeur agricole les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère de l’Équipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics :
  • modification de la composition de la commission de qualification et de classification des entreprises intervenant dans le secteur de l’aménagement de l’espace agricole,
  • remplacement de la liste des branches d’activités et qualifications des entreprises intervenant dans le secteur de l’aménagement de l’espace agricole,
  • entrée en vigueur de l’arrêté deux mois après sa publication au Bulletin officiel.
• arrêté n° 2119-21 du 3 joumada II 1443 (6 janvier 2022) modifiant et complétant l’arrêté n° 336-96 du 11 chaoual 1416 (1^er mars 1996) fixant le nombre de catégories des entreprises intervenant dans le secteur de l’aménagement hydro-agricole correspondant à chaque branche d’activité, les seuils de classification à l’intérieur de chaque catégorie ainsi que le montant maximum annuel d’un marché pour lequel une entreprise d’une catégorie donnée peut être admise à soumissionner :
  • remplacement des dispositions des articles 1^er, 2 et 2 bis de l’arrêté n° 336-96 en ce qui concerne :

* le nombre des catégories des entreprises intervenant dans le secteur de l’aménagement de l’espace agricole selon la branche d’activité et le seuil de classification,

*la détermination du montant annuel maximum d’un marché par secteur d’activités auquel une entreprise peut soumissionner,

*la modification du montant des marchés de travaux et de fournitures auxquels s’applique le système de qualification et de classification des entreprises de un million de dirhams (1MDHS TTC) à deux millions de dirhams (2MDHS TTC),

*entrée en vigueur de l’arrêté deux mois après sa publication au Bulletin officiel.

• arrêté n° 314-22 du 30 joumada II 1443 (2 février 2022) fixant la liste des établissements publics bénéficiant des ressources ou des subventions de l’État devant soumettre leur programmation budgétaire pluriannuelle aux commissions parlementaires concernées :
  • fixation de la liste des établissements publics bénéficiant des ressources ou des subventions de l’État prévues par l’article 2 bis du décret n° 2-15-426 relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances,
  • abrogation de l’arrêté n° 679-20 du 13 février 2020 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des ressources ou des subventions de l’État et appelées à présenter leur programmation budgétaire pluriannuelle aux commissions parlementaires concernées.

Source : BORM n° 7065 du 12 rejeb 1443 (14 février 2022) (version en langue arabe)

Consulter ici le BORM n° 7065.

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