Le Secrétariat général du gouvernement (SGG) a mis en ligne, sur son site Internet, un avant-projet de décret relatif à l’octroi de certificat de libre-vente de médicaments et certificat de conformité aux règles de bonnes pratiques de fabrication.
Le texte fixe les modalités de dépôt du dossier de la demande des certificats de libre-vente de médicaments et de conformité aux bonnes pratiques de fabrication, les délais de délivrance desdits certificats ainsi que leurs durées de validité (art. 1).
Il est soumis aux avis et commentaires des personnes intéressées jusqu’au vendredi 4 mars 2022.
Source : SGG, Législation, Avant-projets de textes législatifs et réglementaires soumis aux commentaires du public : http://www.sgg.gov.ma/Legislation/tabid/57/Agg2615_SelectTab/2/Default.aspx
Consulter ici l’avant-projet de décret dans son intégralité.
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