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Publication au BORM n° 7059 de trois textes réglementaires relatifs aux règles régissant les opérations d’emprunts contractés par les collectivités territoriales

Trois textes réglementaires relatifs aux règles régissant les opérations d’emprunts contractés par les collectivités territoriales ont été publiés au BORM n° 7059 du 21 joumada II 1443  (24 janvier 2022).

Il s’agit précisément des textes suivants :

  • décret n° 2-22-31 modifiant et complétant le décret n° 2-17-294 du 21 janvier 2022 relatif aux règles régissant les opérations d’emprunts contractés par la région ;
  • décret n° 2-22-32 modifiant et complétant le décret n° 2-17-295 du 21 janvier 2022 relatif aux règles régissant les opérations d’emprunts contractés par la préfecture ;
  • décret n° 2-22-33 modifiant et complétant le décret n° 2-17-296 du 21 janvier 2022 relatif aux règles régissant les opérations d’emprunts contractés par la commune.

Les textes visent à permettre aux collectivités territoriales de contracter des emprunts auprès des agences de coopération internationale pour satisfaire leur besoin de financement.

En substance, les textes réglementaires définissent l’opération d’emprunt comme étant ce processus par lequel un établissement de crédit national, des institutions financières internationales ou des organismes publics étrangers de coopération placent ou s’engagent à mobiliser des fonds auprès d’une collectivité territoriale, qui est, par ailleurs, tenue de les restituer selon des conditions contractuelles, ou toute émission de titres de créance, ou encore un recours à une titrisation (art. 1).

Ils précisent les modalités selon lesquelles les emprunts sont validés : une décision conjointe commune émanant de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur et de celle chargée des Finances est nécessaire ; cette décision intervient après vérification du respect par la collectivité territoriale des délibérations de son conseil et sa capacité à honorer les échéances du prêt (art. 1) .

Source : BORM n° 7059, 24 janv. 2022 (consulter le BORM n° 7059 sur le site du SGG)

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