Le décret n° 2-20-703 du 29 doulhija 1442 (9 août 2021) relatif à la Commission nationale de partenariat public-privé a été publié au BORM n° 7024 du 15 safar 1443 (23 septembre 2021).
Composé de neuf articles, le texte traite, notamment, de la composition de la Commission (art. 1), de son fonctionnement, précisément de sa convocation et de l’ordre du jour (art. 2), du quorum et de la majorité (art. 3 et 4), des comités techniques et d’études que la Commission peut constituer (art. 6), ainsi que des moyens matériels et humains mis à sa disposition (art. 8).
Source : Décret n° 2-20-703, 9 août 2021, relatif à la Commission nationale de partenariat public-privé : BORM n° 7024, 23 sept. 2021 (consulter le BORM n° 7024 sur le site du SGG)
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