Le Conseil de la concurrence a rendu un avis n° 2/A/21 du 28 muharram 1442 (6 septembre 2021)relatif à la demande d’avis émanant du ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration, autorité gouvernementale déléguée par le chef du gouvernement chargée de la réglementation des prix et de la concurrence, et concernant la réglementation des prix des tests de dépistage du Covid-19.
Conformément aux dispositions de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 4 qui conditionne la décision de réglementation des prix des produits et services à la consultation préalable du Conseil de la concurrence, ledit Conseil a rendu un avis sur la conformité de la décision envisagée par le gouvernement de fixer les prix des tests de dépistage du Covid-19 avec les dispositions de l’article 4 de la loi précitée.
Dans son avis, le Conseil a d’abord rappelé que les dispositions de l’article 4 susmentionné conditionnent sa mise en œuvre à la réunion de deux conditions, à savoir la survenance de circonstances exceptionnelles, d’une situation manifestement anormale du marché, ou d’une calamité publique telles que prévues par ledit article, d’une part, et l’existence de hausses ou de baisses excessives de prix, d’autre part.
Le Conseil a ensuite relevé que les deux conditions se trouvaient en l’espèce remplies.
Il a, en conséquence, décidé qu’il n’a pas d’objections à ce que des mesures temporaires n’excédant pas six mois soient prises par l’administration, afin de réglementer les prix des tests de dépistage du Covid-19.
Source : Conseil de la concurrence, avis n° 2/A/21 relatif à la demande d’avis émanant du ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration, concernant la fixation des prix des tests de dépistage du Covid-19, 6 sept. 2021 : https://conseil-concurrence.ma/cc/
Consulter ici l’avis du Conseil de la concurrence n° 2/A/21 dans son intégralité.
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