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Soumission, à la Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants, de deux propositions de lois relatives au prolongement des délais inhérents à certaines exonérations fiscales prévues par la loi de finances 2021

Deux propositions de lois relatives au prolongement des délais inhérents à certaines exonérations fiscales prévues par la loi de finances 2021 ont été soumises à la Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants, vendredi 18 juin 2021.

Il s’agit précisément des textes suivants :

  • proposition de loi modifiant l’article 6 bis du Code général des impôts, émanant des député(e)s du groupe du rassemblement constitutionnel. Cette proposition a été déposée au Bureau de la Chambre le vendredi 4 juin 2021 et soumise à la Commission des finances et du développement économique le vendredi 18 juin 2021.Pour rappel, l’article 6 bis de la loi n° 65-20 permet aux contribuables de bénéficier de l’annulation des amendes, pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférant aux créances fiscales et non fiscales de l’État et demeurées impayées au 31 décembre 2020 à condition que lesdits contribuables s’acquittent spontanément de ces créances avant le 1er juillet 2021.La proposition de loi prévoit le prolongement du délai ci-dessus pour s’acquitter des créances fiscales au 15 décembre 2021. Les promoteurs du texte justifient leur proposition par la persistance de la pandémie de la Covid-19 et son incidence sur l’économie nationale ;
  • proposition de loi modifiant l’article 247 bis du Code général des impôts. La proposition, émanant des député(e)s du groupe PJD, a été déposée au Bureau de la Chambre le mardi 1er juin 2021 et soumise à la Commission des finances et du développement économique le vendredi 18 juin 2021. L’article 247 sus-indiqué prévoit une réduction des droits d’enregistrement de 100% dans certains cas (actes portant première vente de logements sociaux et de logements à faible valeur) et de 50% dans d’autres cas (actes portant acquisition, à titre onéreux, de terrains nus destinés à la construction de logements ou de locaux construits destinés à l’usage d’habitation ainsi que l’acquisition desdits terrains et locaux par les établissements de crédit ou organismes assimilés sans que le montant de la base imposable totale ne dépasse quatre millions de dirhams).Selon le texte initial, lesdites réductions sont accordées aux actes d’acquisition précités établis durant la période allant de la date de publication de la loi de finances rectificative au Bulletin officiel jusqu’au 30 juin 2021.La proposition de loi suggère de prolonger le délai ci-dessus au 31 décembre 2021.

Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Propositions de loi : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/legislation/propositions-de-loi

Consulter ici le texte de la proposition de loi modifiant l’article 6 bis du Code général des impôts, tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre des représentants.

Consulter ici le texte de la proposition de loi modifiant l’article 247 bis du Code général des impôts, tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre des représentants

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