Retrouvez l’intégralité du texte dans sa version consolidée et à jour sur Lexis® MA : Loi n° 21-18 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) relative aux sûretés mobilières
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Chapitre premier – Dispositions générales
Article 1er
La présente loi ayant pour objet la révision du régime juridique applicable aux sûretés mobilières poursuit les objectifs suivants :
– faciliter aux entreprises l’accès aux différentes formes de financement disponibles, en présentant les sûretés mobilières dont elles disposent ;
– améliorer les conditions de compétitivité des entreprises en garantissant le financement de l’investissement ;
– renforcer les principes et les règles de transparence dans les transactions portant sur les sûretés mobilières ;
– consolider la liberté contractuelle en matière de sûretés mobilières en veillant à assurer la sécurité juridique contractuelle,
et ce en :
– facilitant la constitution des sûretés mobilières et en particulier les nantissements, en simplifiant les procédures qui leurs sont applicables, en prescrivant leur opposabilité, en réduisant leurs délais et en préservant les droits des parties ;
– élargissant l’étendue des sûretés mobilières notamment en édictant des règles propres aux nantissements, en prévoyant la clause de réserve de propriété à titre de garantie dans les ventes et en instituant d’autres types de nantissements en particulier les nantissements des comptes-titres, des comptes bancaires et de créances ;
– établissant des règles de publicité des différents types de sûretés mobilières et des opérations qui leurs sont assimilées dans le registre national électronique des sûretés mobilières, à l’exception des gages ;
– renforçant les sûretés mobilières au profit des créanciers gagistes ou nantis, et en consolidant leur représentation à travers la création et l’organisation de la mission d’agent des sûretés et la fixation de l’étendue de sa mission par voie contractuelle ;
– conférant aux nantissements les mêmes effets juridiques que ceux des gages ;
– élargissant les modes de réalisation des sûretés en permettant que la propriété du bien gagé ou nanti soit acquise au créancier par voie de justice ou par voie contractuelle ou que ledit bien soit vendu de gré-à-gré.
Chapitre II – Dispositions modifiant et complétant le dahir formant code des obligations et des contrats, en ce qui concerne les sûretés mobilières
Article 2
Les dispositions des articles 200, 342, 1170, 1171, 1175, 1176, 1177, 1178, 1186, 1188, 1190, 1191, 1192, 1194, 1198, 1200, 1201, 1204, 1206, de la section IV du chapitre II du titre XI du livre II et de l’article 1249, du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats sont abrogées et remplacées comme suit : (Voir code des obligations et des contrats, articles 200, 342, 1170, 1171, 1175, 1176, 1177, 1178, 1186, 1188, 1190, 1191, 1192, 1194, 1198, 1200, 1201, 1204, 1206, de la section IV du chapitre II du titre XI du livre II et de l’article 1249.) .
Article 3
Les dispositions des articles 11 (2ème alinéa), 194, 196, 197, 214, 283, 304, 377, 480, 481, 609 (premier alinéa), 823, 839, 894, 973, 1073, 1136 (2ème alinéa), 1141 (premier alinéa), 1172, 1173 (premier alinéa), 1174, 1181, 1184, 1193 (premier alinéa), 1199 (premier alinéa), 1202, 1207 (premier alinéa), 1213, 1214, 1228, 1233, 1234, 1235, 1236, 1237, 1238, 1239 et 1240 du dahir formant code des obligations et des contrats sont modifiées ou complétées ainsi qu’il suit : (Voir Code des obligations et des contrats, articles 11 (2ème alinéa), 194, 196, 197, 214, 283, 304, 377, 480, 481, 609 (premier alinéa), 823, 839, 894, 973, 1073, 1136 (2ème alinéa), 1141 (premier alinéa), 1172, 1173 (premier alinéa), 1174, 1181, 1184, 1193 (premier alinéa), 1199 (premier alinéa), 1202, 1207 (premier alinéa), 1213, 1214, 1228, 1233, 1234, 1235, 1236, 1237, 1238, 1239 et 1240.).
Article 4
Le dahir formant code des obligations et des contrats est complété par l’article 195 bis, une cinquième section dans le troisième chapitre du titre premier du deuxième livre et les articles 1171 bis, 1175 bis, 1176 bis et 1203 bis, ainsi qu’il suit :
(Voir Code des obligations et des contrats, articles 195 bis, 1171 bis, 1175 bis, 1176 bis, 1203 bis et cinquième section dans le troisième chapitre du titre premier du deuxième livre.) .
Article 5
Sont modifiés comme suit l’intitulé du titre XI du livre II du dahir formant code des obligations et des contrats, l’intitulé du chapitre II dudit titre et les intitulés des sections II et VI du chapitre II précité : (Voir Code des obligations et des contrats, intitulés du titre XI du livre II, chapitre II dudit titre et ces sections II,VI.) .
Article 6
Sont abrogés les articles 1180 et 1185 du dahir formant code des obligations et des contrats.
Chapitre III – Dispositions modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce, en ce qui concerne les sûretés mobilières
Article 7
Les dispositions des articles articles 106, 107, 108, 109, 110, 131, 137, 340, 357, 361, 364, 376, 386, 392, 431 et 434 de la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit : (Voir Code de commerce, articles 106, 107, 108, 109, 110, 131, 137, 340, 357, 361, 364, 376, 386, 392, 431 et 434.) .
Article 8
Les dispositions des articles 43, 44 (2ème alinéa), 77 et 91, l’intitulé de la section première du chapitre IV du titre II du livre II, les articles 111 (2ème alinéa), 114 (1er alinéa), 120 (1er alinéa), 122, 337 (1er alinéa), 362, 366, 370, 371, 372 et 373 (1er alinéa), l’intitulé de la 2ème section du chapitre II du titre premier du livre IV et les articles 378 (1er alinéa), 379, 388, 390, 436, 440, 529, 534, 538 (2ème alinéa), 539, 541 et 542 de la loi n°15-95 formant code de commerce, sont modifiés ou complétés ainsi qu’il suit : (Voir Code de commerce, articles 43, 44 (2ème alinéa), 77 et 91, l’intitulé de la section première du chapitre IV du titre II du livre II, les articles 111 (2ème alinéa), 114 (1er alinéa), 120 (1er alinéa), 122, 337 (1er alinéa), 362, 366, 370, 371, 372 et 373 (1er alinéa), l’intitulé de la 2ème section du chapitre II du titre premier du livre IV et les articles 378 (1er alinéa), 379, 388, 390, 436, 440, 529, 534, 538 (2ème alinéa), 539, 541 et 542) .
Article 9
La loi précitée n°15-95 formant code de commerce est complétée par les articles 389 bis, 390 bis et 391 bis, les sections III, IV et V dans le chapitre II du titre I de son livre IV et l’article 536 bis., ainsi qu’il suit : (Voir Code de commerce, articles 389 bis, 390 bis et 391 bis, les sections III, IV et V dans le chapitre II du titre I de son livre IV et l’article 536 bis.) .
Article 10
Sont abrogés les articles 132, 133, 134, 135, 138, 139, 140, 141, 142, 358, 359, 360, 368, 374, 375, 380, 381, 382, 383, 384, 387, 437, 438 et 439 de la loi n°15-95 formant code de commerce.
Article 11
Chapitre IV – Du registre national électronique des sûretés mobilières
…
Extrait.
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