La Chambre des représentants a adopté, en première lecture, à l’unanimité, jeudi 12 juillet 2021, deux propositions de loi relatives à la démocratie participative.
Il s’agit des deux propositions de loi suivantes :
- proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics ;
- proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des motions en matière législative.
Les deux textes visent particulièrement la simplification des conditions de recevabilité des pétitions et motions législatives et, dans ce cadre, prévoient les changements suivants :
- réduction du nombre de signatures requises : les textes abaissent le nombre de signatures obligatoires pour la recevabilité des pétitions de 5 000 (seuil actuel) à 2 500 (article 1 de la proposition de loi modifiant l’article 6 de la loi organique n° 44-14) et celui des motions législatives de 25 000 (seuil en vigueur) à 12 500 (article 1 de la proposition de loi modifiant l’article 7 de la loi organique n° 64-14) ;
- simplification des modalités de dépôt : les textes adoptés prévoient la digitalisation des procédures, en mettant en place des portails réservés à « la réception et au traitement » des pétitions (article 1 de la proposition de loi modifiant l’article 2 de la loi organique n° 44-14 en y ajoutant l’article 2 bis) et motions législatives (article 1 de la proposition de loi modifiant l’article 2 de la loi organique n° 64-14 en y ajoutant l’article 2 bis), lesquelles pourront être déposées, outre par courrier ou courriel (prévus par le texte actuel ), via le portail électronique dédié ;
- réduction du nombre des membres des comités de présentation des pétions et motions : par ailleurs, le nombre de membres des comités de présentation des pétitions (article 1 de la proposition de loi modifiant l’article 2 de la loi organique n° 44-14 ) et des motions législatives (article 1 de la proposition de loi modifiant l’article 5 de la loi organique n° 64-14) se situe, selon les textes adoptés, entre un minimum de cinq et un maximum de neuf, ce nombre étant de neuf maximum (sans minimum) dans le texte actuel.
Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Propositions de loi : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/legislation/propositions-de-loi
Consulter ici la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics telle qu’elle a été déposée au bureau de la Chambre des représentants.
Consulter ici la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des motions en matière législative telle qu’elle a été déposée au bureau de la Chambre des représentants.
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