La loi-cadre n° 69-19 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) portant réforme fiscale a été publiée au BORM n° 7007 du 26 juillet 2021, dans sa version en langue arabe.
Cette loi-cadre vise la révision des fondements du système fiscal et résoudre ses dysfonctionnements à travers la mise en place d’un cadre juridique amélioré qui va de pair avec l’évolution du Maroc.
Les dispositions de cette loi-cadre prévoient :
- le renforcement des droits et de la confiance entre les contribuables et l’administration ;
- la concrétisation du principe de neutralité fiscale en matière de TVA ;
- l’amélioration de la contribution des établissements et entreprises au titre de l’impôt, qui exercent des activités règlementées ou en situation de monopole ;
- la simplification de la fiscalité des collectivités territoriales ;
- l’inclusion du secteur informel à travers l’instauration d’un régime fiscal simplifié et facile d’accès ;
- la possibilité d’appliquer des avantages fiscaux et d’évaluer leurs répercussions économiques et sociales à court et à long terme.
Les textes pris pour l’application des dispositions des articles 4, 9 et 13 de la loi-cadre n° 69-19 doivent être publiés dans un délai de cinq années, à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite loi-cadre.
Source : Loi-cadre n° 69-19, 26 juill. 2021 : BORM n° 7007, 26 juill. 2021 (consulter le BORM n° 7007 sur le site du SGG)
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