LexisNexis Maroc

Adoption, par la Chambre des représentants, du projet de loi n° 13-21 relatif à l’usage légal du cannabis

Adopté en Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville de la Chambre des représentants le 22 mai 2021, le projet de loi sur l’usage légal du cannabis a été approuvé à la majorité en séance plénière le mercredi 26 mai 2021.

Pour rappel, le projet de loi vise à légaliser l’activité (production, commercialisation, notamment) du cannabis dans le cas particulier où ladite activité est exercée dans un but médicinal.

Le texte a subi des modifications mineures lors de son passage en commission.

Certains amendements portent sur l’adaptation de délais prévus par le texte initial :

  • d’une part, les producteurs dont la récolte de cannabis a été endommagée suite à un cas de force majeure ou un évènement imprévu ont un délai de sept jours, au lieu de trois prévu initialement, pour en informer l’Agence nationale de régulation des activités liées au cannabis ;
  • d’autre part, ladite agence est tenue de notifier, par écrit, les personnes concernées par la décision de retrait, en leur accordant un délai de trente jours, au lieu de quinze jours initialement prévu, pour présenter leurs remarques.

D’autres amendements ont été actés :

  • le retrait de l’utilisation de l’autorisation étendu au cas où le délai de ladite autorisation a expiré sans être renouvelé ;
  • l’exercice de l’activité objet de l’autorisation désormais interdite, outre aux membres du conseil d’administration, employés et fonctionnaires de l’Agence, aux partenaires ou actionnaires des entreprises ou institutions demanderesses d’autorisations.

Il convient de noter qu’une proposition d’amendement prévoyant l’amnistie des personnes condamnées dans le cadre de l’activité liée à la culture du cannabis n’a pas été retenu.

Source : Chambre des représentants, Actualités, Derniers textes adoptés, « La Chambre des Représentants adopte le projet de loi relatif à l’usage légal du cannabis, et le projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux », 27 mai 2021 : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/actualites/la-chambre-des-representants-adopte-le-projet-de-loi-relatif-lusage-legal-du-cannabis-et

Consulter ici le texte tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre pour première lecture (en arabe).

Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com

Pas encore utilisateur Lexis®MA ?  Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA

Ajouter un commentaire