Un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation a été publié pour commentaires, mercredi 14 avril 2021, sur le site du secrétariat général du gouvernement.
La durée prévue pour les commentaires est de 16 jours, allant du 14 avril 2021 au 29 avril 2021.
Elaboré par le ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, le texte vise à renforcer les missions de l’Institut marocain de normalisation (IMANOR) en lui attribuant l’activité d’accréditation, de surveillance du marché et de protection du consommateur, missions relevant jusqu’à présent de la direction du commerce du ministère de l’Industrie.
En effet, selon la note de présentation de l’avant-projet de loi, si aujourd’hui l’IMANOR gère les activités de normalisation et de certification, tandis que le ministère de l’Industrie se voit attribuer les volets accréditation, métrologie et surveillance du marché et protection des consommateurs, ce système a révélé ses limites eu égard aux exigences internationales.
Ceci explique, selon la même source, l’attribution des activités d’accréditation, de surveillance du marché et de protection du consommateur à l’Institut marocain de normalisation.
Parmi les modifications apportées par le texte, l’on citera notamment :
- l’élargissement des missions de l’IMANOR à l’accréditation et aux activités opérationnelles de la métrologie et de la surveillance du marché des produits industriels ;
- la mise en place des conditions à même d’assurer la reconnaissance du système national d’accréditation à l’international ;
- la création, au sein de l’IMANOR, d’un « Service marocain d’accréditation » (SEMAC), en sa qualité d’autorité nationale, habilité à accréditer les organismes d’évaluation de la conformité ;
- la fixation des fonctions de ce service, ainsi que celles de son directeur qui sera désigné par le conseil d’administration de l’IMANOR, sur proposition du ministère ;
- l’introduction de nouvelles définitions de l’évaluation de la conformité, la métrologie, l’étalonnage et de l’instrument de mesure.
Source : SGG, Législations, Liste des avant-projets, Modification et complément de la loi 12.06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation (version arabe) : http://www.sgg.gov.ma/Legislation/ListeAvant-projets.aspx
Consulter ici l’avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation.
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