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Publication, par la Direction générale des impôts, d’un tableau récapitulatif des mesures fiscales prévues par la loi de finances 2023

La Direction générale des impôts (DGI) a publié, sur son site Internet, un tableau récapitulant les principales mesures fiscales de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023.

Au titre des mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés (IS), à la TVA, le document recense les mesures ci-après :

  • révision des taux de l’IS dans le cadre de la convergence progressive vers un taux unifié ;
  • réduction progressive du taux de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;
  • limitation de l’exonération quinquennale en matière d’IS prévue en faveur des sociétés ayant obtenu le statut CFC aux soixante premiers mois suivant leur date de création ;
  • institution de la possibilité de constituer des provisions pour investissement en faveur des sociétés ayant obtenu le statut CFC ;
  • rationalisation des avantages fiscaux des zones d’accélération industrielle (ZAI) accordés aux entreprises financières ;
  • prorogation du délai prévu pour bénéficier de l’abattement de 70 % appliqué sur la plus-value nette réalisée à l’occasion de la cession des éléments de l’actif immobilisé ;
  • révision du régime d’imposition des avocats ;
  • allègement de la charge fiscale des titulaires de revenus salariaux et assimilés et des retraités ;
  • prorogation du délai de l’exonération de l’IR pour les employés nouvellement recrutés ;
  • prorogation du délai d’exonération de l’impôt sur le revenu pour les salaires versés au salarié à l’occasion de son premier recrutement ;
  • révision du taux de la retenue à la source au titre des rémunérations et indemnités versées par les établissements d’enseignement ou de formation ;
  • révision du régime d’imposition des revenus fonciers ;
  • suppression de la dispense du dépôt de la déclaration annuelle du revenu global au titre des revenus agricoles exonérés ;
  • incitation à l’épargne dans les contrats d’assurance-retraite ;
  • révision du mode d’imposition et de contrôle de l’IR/profit foncier (PF) ;
  • amélioration des conditions d’exonération en matière d’IR/profit foncier (PF) ;
  • amélioration des régimes de l’autoentrepreneur et de la CPU ;
  • rationalisation des avantages fiscaux prévus en matière d’IR/salaire au profit des salariés des banques et assurances ayant le statut CFC ;
  • révision du taux spécifique de 20 % applicable aux revenus de certaines entreprises et son remplacement par le taux du barème en harmonisation avec la révision des taux de l’IS ;
  • institution d’un seuil d’exonération pour les indemnités accordées en cas de licenciement ou de départ volontaire ;
  • exonération des pourboires remis directement aux bénéficiaires ;
  • intégration des revenus provenant de l’apiculture dans la catégorie des revenus agricoles ;
  • exonération de la TVA sans droit à déduction des personnes physiques exerçant des professions réglementées et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à cinq cent mille (500 000) dirhams ;
  • alignement du taux de la TVA applicable aux professions libérales ;
  • institution de formalités réglementaires pour le bénéfice de l’exonération du matériel agricole en matière de TVA (en cours de publication) ;
  • exonération des aliments simples destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse-cour de la TVA à l’importation à partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Source : Direction générale des impôts, Nos actualités, « Mesures fiscales de la loi de finances 2023 » : https://www.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Accueil/toutes.nos.actualites

Consulter ici le tableau des mesures fiscales de la loi de finances 2023.

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