Le projet de loi n° 15-18 relatif au financement collaboratif a été transféré à la Chambre des Représentants, en deuxième lecture, le mercredi 27 janvier 2021, et à la Commission des finances et du développement économique le jeudi 28 janvier 2021.
Composé de soixante-dix articles, le projet commence par définir le financement collaboratif, celui-ci étant considéré (art. 1) comme étant « l’opération [consistant à] réunir des fonds auprès du public, à l’initiative d’une société de financement collaboratif qui met en relation les porteurs de projets déterminés et des personnes souhaitant les financer à travers une plateforme électronique mise en place par la société dédiée ».
Par suite, le texte traite des intervenants dans le cadre des opérations de financement collaboratif (art. 5 à 39), des opérations de financement collaboratif (art. 40 à 52), du contrôle desdites opérations et du commissariat aux comptes (art. 53 à 60), avant de clôturer par les sanctions disciplinaires (art. 63 à 65) et pénales (art. 66 à 69) applicables en cas de violation des prescriptions légales.
Source : Chambre des Représentants, Textes de lois transférés aux commissions permanentes, Projet de loi n° 15-18 relatif au financement collaboratif : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr
Consulter ici le texte tel qu’il a été déposé au Bureau de la Chambre des Représentants en deuxième lecture.
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