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Publication au BORM nº 6954 du Dahir n° 1-20-103 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant promulgation de la loi n° 76-20 portant création du « Fonds Mohammed VI pour l’Investissement »

Le Dahir n° 1-20-103 du 16 joumada I 1442 (31 déc. 2020) portant promulgation de la loi n° 76-20 portant création du « Fonds Mohammed VI pour l’Investissement » a été publié au BORM n° 6954 du 7 joumada II 1442 (21 janv. 2021), dans son édition de traduction officielle.

Composé de quatre chapitres et douze articles, le texte prévoit en substance :

  • le Fonds Mohammed VI pour l’Investissement a le statut de société anonyme à conseil d’administration, régie par les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, sauf dérogations prévues par le texte (art. 1) ;
  • son capital est détenu intégralement par l’État, son montant étant fixé par voie réglementaire (art. 2) ;
  • le Fonds est chargé en particulier d’exercer les activités suivantes (art. 3) :
  • contribuer à financer et à accompagner les projets d’investissement structurants, aux niveaux national et territorial, dans le cadre de partenariats avec le secteur privé,
  • contribuer au financement des entreprises opérant dans les domaines jugés prioritaires,
  • concevoir et mettre en place tout mécanisme de financement structuré destiné à apporter des solutions de financement aux entreprises opérant dans les domaines jugés prioritaires par le Fonds,
  • contribuer à la conception et à la structuration financière de projets d’investissement, aux niveaux national et territorial, afin de faciliter et d’améliorer les conditions de leur financement et de leur exécution,
  • prendre, à travers les fonds sectoriels ou thématiques prévus à l’article 4, des participations dans le capital des petites et moyennes entreprises,
  • prendre des participations directes dans le capital des grandes entreprises publiques et privées opérant dans les domaines jugés prioritaires par le Fonds,
  • effectuer toute opération qui se rattache, directement ou indirectement, aux activités relevant de son objet social.

Source : Dahir n° 1-20-103 du 16 joumada I 1442 (31 déc. 2020) portant promulgation de la loi n° 76-20 portant création du « Fonds Mohammed VI pour l’Investissement » : BORM n° 6954, 21 janv. 2021 (consulter le BORM n° 6954 sur le site du SGG)

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