Publication au BORM n° 6958 du Dahir n° 1-20-92 portant promulgation de la loi n° 75-19 portant approbation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’impositions et le transfert de bénéfices 15/03/2021
Approbation de l’amendement de la loi n° 49-95 relative aux délais de paiement par les membres de l’Observatoire des délais de paiement 15/03/2021
Opérations de concentration économique examinées par la commission permanente du Conseil de la concurrence 15/03/2021
Adoption en deuxième lecture par la Chambre des représentants du projet de loi n° 15-18 relatif au financement collaboratif 15/03/2021
