En marge de la 4ème réunion de l’Observatoire des délais de paiement, l’amendement de la loi n° 49-95 relative aux délais de paiement a été approuvé lors de la réunion tenue lundi 15 février 2021, sous la présidence de Monsieur Mohamed BENCHAABOUN, ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration, et Monsieur Chakib ALJ, président de la CGEM.
Ces amendements concernent l’introduction d’amendes à l’encontre des entreprises dont les délais de paiement dépassent les limites réglementaires, ainsi que la conversion du produit de ces amendes en fonds d’appui au financement de l’entreprenariat.
Source : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration, Actualité, Quatrième réunion de l’Observatoire des Délais de Paiement, 15 févr. 2021 : https://www.finances.gov.ma/fr/Pages/detail-actualite.aspx?fiche=5318
Ajouter un commentaire