Soumission, à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme de la Chambre des représentants, d’une proposition de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats tel que modifié et complété, spécialement son article 573 24/03/2022
Publication au BORM n° 7073 bis du rapport annuel, au titre des années 2019 et 2020, de la Cour des comptes 24/03/2022
Communiqué du Conseil de la concurrence relativement aux fluctuations des prix connues par certains produits et services aux niveaux international et national 24/03/2022
Communication, par Bank Al-Maghrib, du tableau de bord des crédits-dépôts bancaires à fin janvier 2022 24/03/2022
Approbation et publication de plusieurs conventions, accords et protocoles au BORM n° 7070 24/03/2022
Opérations de concentration économique examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence 24/03/2022
Seconde lecture, par la Chambre des représentants, du projet de loi n° 38-15 relatif à l’organisation judiciaire 24/03/2022
