Une proposition de loi édictant des mesures spécifiques aux modalités de tenue des assemblées générales des SARL lors de l’état d’urgence sanitaire, émanant des députés du groupe PAM, a été déposée au bureau de la Chambre des représentants le mercredi 18 mai 2022 et soumise à la Commission des finances et du développement économique le lundi 6 juin 2022.
Le texte propose de prévoir que, par exception à l’article 71 de la loi n° 5-96 relative à la société à responsabilité limitée et autres, l’assemblée générale de la SARL puisse prendre les décisions mentionnées à l’alinéa 1 de l’article 70 par voie de consultation écrite des associés selon la procédure et les délais prévus par les statuts de la société.
Selon ses promoteurs, la proposition vise à introduire plus de souplesse et de sécurité en vue d’adapter les modalités de tenue des assemblées aux difficultés de déplacement inhérentes à l’état d’urgence sanitaire.
Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Propositions de loi, « Proposition de loi édictant des mesures spécifiques aux modalités de tenue des assemblées générales des SARL lors de l’état d’urgence sanitaire » : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/legislation/propositions-de-loi
Consulter ici la proposition de loi dans son intégralité (en arabe).
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