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Publication au BORM n° 7096 du décret n° 2-22-136 relatif à la qualité et la sécurité sanitaire du couscous et des pâtes alimentaires commercialisables

Le décret n° 2-22-136 du 16 chaoual 1443 (17 mai 2022) relatif à la qualité et la sécurité sanitaire du couscous et des pâtes alimentaires commercialisables a été publié au BORM n° 7096 du 2 doul kaada 1443 (2 juin 2022).

Composé de 16 articles, le texte, pris en application des articles 5 et 8 de la loi n° 28-07 relative à la sécurité des produits alimentaires, fixe un ensemble de normes et mesures devant être respectées dans le cadre de la production et commercialisation du couscous et des pâtes alimentaires.

Ces mesures sont formulées sous forme d’obligations et d’interdictions parmi lesquelles :

  • obligation de commercialiser le couscous sous le label « Couscous », sans aucune autre mention lorsque celui-ci est préparé exclusivement à base de blé dur (Titricum durum), la mention « Complet » pouvant être ajoutée lorsque le produit est préparé à base de farine complète de blé dur (art. 3, al. 1) ;
  • obligation de mentionner les aliments ajoutés lorsque le couscous commercialisé est préparé à base de produits issus de graines  de blé dur, de légumineuses, d’autres graines ou un mélange de celles-ci. La mention « Couscous multigrains » ou « Couscous multi-légumineuses » étant apposée lorsque le nombre des éléments utilisés dans la production dépasse trois aliments ajoutés, les appellations « fin » , « moyen » , « gros » pouvant être adjointes en fonction du volume du couscous d’autre part (art. 3, al. 2) ;
  • obligation pour les producteurs d’utiliser exclusivement  l’eau potable dans la fabrication du couscous et des pâtes alimentaires (art. 9) ;
  • obligation d’emballer et de conditionner le produit  dans des boîtes et emballages adéquats, scellés, propres et secs (art. 12).

Entre autres interdictions, le décret prévoit (art. 7) :

  • l’interdiction aux producteurs de couscous de mélanger le blé tendre avec des produits issus d’autres graines tels que le blé dur, les légumineuses ou les graines utilisées dans la production du couscous, à l’exception du couscous préparé avec des méthodes traditionnelles au sein des unités dont la production ne dépasse pas une tonne par jour ;
  • l’interdiction aux producteurs de mélanger le blé tendre avec les produits issus des graines utilisées dans la production des pâtes alimentaires.

Le texte entre en vigueur à partir de la publication au Bulletin officiel de la circulaire du ministre de l’Agriculture, prévue par l’article 5 du décret, fixant les caractéristiques physiques et chimiques auxquelles doivent répondre le couscous et les pâtes alimentaires (art. 15).

Source : Décret n° 2-22-136 relatif à la qualité et la sécurité sanitaire du couscous et des pâtes alimentaires commercialisables : BORM n° 7096, 2 juin 2022

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