Le décret n° 2-22-67 modifiant le décret n° 2-12-325 du 28 ramadan 1433 (17 août 2012) fixant les conditions et les procédures d’aide à la production cinématographique, à la numérisation, la rénovation et la création de salles de cinéma et à l’organisation de festivals de films a été publié au BORM n° 7077 du 25 chaabane 1443 (28 mars 2022).
Le texte modifie l’alinéa 2 de l’article 6ter du décret n° 2-12-325 précité en relevant à 30 % des dépenses hors taxes (au lieu de 20 %) le montant du soutien accordé aux sociétés de production étrangères qui produisent des œuvres cinématographiques et audiovisuelles au Maroc.
Source : Décret n° 2-22-67 modifiant le décret n° 2-12-325 du 28 ramadan 1433 (17 août 2012) fixant les conditions et les procédures d’aide à la production cinématographique, à la numérisation, la rénovation et la création de salles de cinéma et à l’organisation de festivals de films : BORM n° 7077, 28 mars 2022 (consulter le BORM n° 7077 sur le site du SGG)
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