Le décret n° 2-20-950 portant application des dispositions des articles 544-2 et 544-7 du Code de commerce a été publié au BORM n° 7011 du 9 août 2021, dans sa version en langue arabe.
Ce décret fixe le modèle du contrat de domiciliation et le modèle de la déclaration prévue par l’article 544-7 du Code de commerce, ainsi que les documents devant y être joints.
Source : Décret n° 2-20-950 portant application des dispositions des articles 544-2 et 544-7 du Code de commerce : BORM n° 7011, 9 août 2021
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