Deux textes réglementaires ont été publiés au BORM n° 7266 du 6 rajab 1445 (18 janv. 2024).

Il s’agit précisément des textes suivants :

• arrêté du ministre de la Santé et de la Protection sociale n° 2808-23 du 28 rabiaa II 1445 (13 nov. 2023) fixant la nomenclature générale des actes professionnels médicaux.Pris en application de l’article 38 du décret n° 2-15-447 du 6 joumada II 1437 (16 mars 2016) pour l’application de la loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine, le texte précise que la nomenclature est définie en annexe du BORM n° 7266 du 6 rajab 1445 (18 janv. 2024) dans sa version de traduction officielle ;
• arrêté commun du ministre de la Culture et du ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des Finances chargé du Budget n° 2938-23 du 9 joumada I 1445 (23 nov. 2023) fixant le tarif à payer pour accéder aux espaces des centres culturels dans le but de visualiser les films qui y sont exposés.Pris en application du décret n° 2-84-22 du 7 rabii II 1404 (11 janv. 1984) définissant les services fournis par le ministère des Affaires culturelles moyennant rémunération, l’arrêté fixe le tarif suscité comme suit :
  • 10 dirhams pour les personnes âgées de moins de 16 ans,
  • 15 dirhams pour celles dont l’âge se situe entre 16 et 30 ans,
  • 20 dirhams pour les adultes âgés de plus de trente ans.

Source

BORM n° 7266, 18 janv. 2024

Pas encore utilisateur Lexis®MA ?  Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA

Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com