Selon un communiqué du Conseil de la concurrence, en date du 23 novembre 2023, suite aux actes d’instruction menés par les services compétents du Conseil, des griefs ont été notifiés à neuf sociétés opérant dans les marchés de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution du gasoil et de l’essence ainsi qu’à leur organisation professionnelle et ce, en application des dispositions de l’article 29 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Ces discussions ont donné lieu à la signature de procès-verbaux de transaction consignant l’accord de ces sociétés et leur organisation professionnelle sur les propositions de transaction qui leur ont été soumises.
Ces accords portent sur le paiement, à titre de règlement transactionnel, d’un montant global de 1 840 410 426 dirhams (un milliard, huit cent quarante millions, quatre cents dix mille, quatre cent vingt-six dirhams) pour l’ensemble des sociétés concernées et leur organisation professionnelle, ainsi que la souscription d’un ensemble d’engagements comportementaux auxquels ces sociétés ainsi que leur organisation professionnelle ont souscrit afin d’améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché des hydrocarbures à l’avenir et de prévenir les risques d’atteinte à la concurrence au bénéfice des consommateurs.
Source : Conseil de la concurrence, Accueil, Communiqué du Conseil de la concurrence, 23 nov. 2023 : https://conseil-concurrence.ma/cc/
Consulter ici le communiqué de presse dans son intégralité.
Pas encore utilisateur Lexis®MA ? Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA
Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com
Ajouter un commentaire