Le décret n° 2-22-475 du 17 rabiaa II 1445 (2 nov. 2023) fixant la procédure d’élaboration du programme de développement régional, de son suivi, de sa mise à jour et de son évaluation a été publié au BORM n° 7248 du 2 joumada I 1445 (16 nov. 2023).
Composé de vingt-deux articles, le texte s’inscrit dans le cadre du parachèvement et de la révision des lois organiques relatives à l’activation des dispositions de la loi organique n° 111-14 relative aux régions pour la mise en œuvre du chantier de la régionalisation avancée, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, lors du Conseil de gouvernement ayant adopté le projet de texte en question.
Selon la même source, le décret consacre les mesures et procédures prises par le ministère de l’Intérieur pour accompagner les conseils des régions dans la mise en œuvre du chantier de la régionalisation avancée.
Il vise, par ailleurs, à réglementer la durée légale relative à la prise de décision d’élaboration du programme de développement régional et à permettre de mener une évaluation globale du bilan d’élaboration et d’exécution du programme de développement régional préparé lors du précédent mandat comme étape préliminaire pour l’élaboration dudit programme.
En vertu de ce texte réglementaire, il sera procédé à la reproduction des dispositions du décret n° 2-16-299 fixant la procédure d’élaboration du programme de développement régional, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration.
Source : D. n° 2-22-475 fixant la procédure d’élaboration du programme de développement régional, de son suivi, de sa mise à jour et de son évaluation : BORM n° 7248, 16 nov. 2023
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