Publication au BORM nº 7222 du Dahir n° 1-23-46 promulguant la loi n° 92-21 portant approbation de la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l’air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail

Le Dahir n° 1-23-46 du 9 hija 1444 (28 juin 2023) promulguant la loi n° 92-21 portant approbation de la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l’air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail à sa 63^ème session tenue à Genève le 20 juin 1977, a été publié au BORM nº 7222 du 30 moharrem 1445 (17 août 2023), dans son édition de traduction officielle (le texte en langue arabe du Dahir de promulgation a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7213 du 28 hija 1444 [17 juill. 2023]).

Pour rappel, la Convention n° 148 susmentionnée ( https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_INSTRUMENT_ID:312293), composée de vingt-quatre articles, prévoit, pour sa mise en œuvre effective, l’obligation, pour les législateurs des pays membres, de prescrire les mesures qui seront prises sur les lieux de travail pour prévenir les risques professionnels dus à la pollution de l’air, au bruit et aux vibrations, les limiter et protéger les travailleurs contre ces risques (art. 4), et celle, pour l’autorité compétente, de fixer les critères permettant de définir les risques d’exposition à la pollution de l’air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail et, le cas échéant, les limites d’exposition (art. 8).

Dans le même but, elle tient les employeurs pour responsables de l’application des mesures prescrites (art. 6) et impose aux travailleurs de respecter les consignes de sécurité destinées à prévenir les risques professionnels dus à la pollution de l’air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, à les limiter et à assurer la protection contre ces risques (art. 7).

Source : Dahir n° 1-23-46 du 9 hija 1444 (28 juin 2023) promulguant la loi n° 92-21 portant approbation de la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l’air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail : BORM n° 7222, 17 août 2023

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