La proposition de loi visant à consolider la place des femmes au sein des Conseils des ordres des avocats, a été soumise, le mercredi 26 avril 2023, pour première lecture, à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme de la Chambre des représentants.
Émanant des député(e)s du groupe du progrès et du socialisme (PPS), cette proposition de loi complète les articles 89 et 90 du Dahir n° 1-08-101 du 20 octobre 2008 portant promulgation de la loi n° 28-08 organisant la profession d’avocat, elle vise à parer à la sous-représentation des femmes au sein des conseils des ordres des avocats en proposant l’instauration d’un quota fixe de sièges réservé aux femmes avocates au sein dédits conseils sans aucune exigence d’ancienneté.
Source :
- Chambre des représentants, Accueil, Législation, Proposition de loi visant à consolider la place des femmes au sein des conseils des ordres des avocats : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/legislation/propositions-de-loi
- Consulter ici le texte tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre des représentants (en arabe).https://www.chambredesrepresentants.ma/sites/default/files/loi/prop_loi_231_2023_0.pdf
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