Le décret n° 2-23-128 du 20 ramadan 1444 (11 avr. 2023) complétant le décret n° 2-13-24 du 15 rabii II 1434 fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d’accompagnement a été publié au BORM n° 7189 du 3 chaoual 1444 (24 avr. 2023).
Le texte (art. 1) adjoint à la liste des établissements publics soumis au contrôle d’accompagnement, les établissements suivants : l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), l’Office national des aéroports (ONDA) ainsi que l’Office national de la pêche (ONP).
Source : D. n° 2-23-128 du 20 ramadan 1444 (11 avr. 2023) complétant le décret n° 2-13-24 du 15 rabii II 1434 fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d’accompagnement : BORM n° 7189, 24 avr. 2023
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