Deux textes réglementaires émanant de Madame la ministre de l’Économie et des Finances portant sur les normes comptables applicables à certains établissements de placement collectif ont été publiés au BORM n° 7185 du 19 ramadan 1444 (10 avr. 2023).
Il s’agit précisément des textes suivants :
- arrêté n° 216-23 du 5 rajab 1444 (27 janv. 2023) fixant les règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI). Le texte a été élaboré conformément aux dispositions de la loi n° 70-14 relative aux OPCI, notamment son article 73, et de son décret d’application n° 2-17-420 du 26 avril 2018, qui ont instauré l’obligation, pour les OPCI, d’adopter des règles comptables spécifiques ayant pour objectif la présentation d’une information comptable et financière fiable permettant de refléter l’image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie de ces organismes ;
- arrêté n° 83-23 du 17 rajab 1444 (8 févr. 2023) fixant les règles comptables applicables aux fonds de placement collectif en titrisation (FPCT). Le texte est pris en application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation d’actifs, notamment son article 81, et de son décret d’application n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010), tel que modifié et complété par le décret n° 2-13-375 du 26 safar 1435 (30 déc. 2013), précisément son article 8.
Source : BORM n° 7185, 10 avr. 2023
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