Une proposition de loi, émanant des député(e)s du groupe Haraki, complétant l’article 11 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail, a été déposée au bureau de la Chambre des représentants le vendredi 27 janvier 2023 et soumise à la Commission des secteurs sociaux le lundi 13 février 2023.
Le texte propose d’enrichir le principe dit « de faveur » prévu par le Code du travail, en y intégrant les conventions internationales comme normes aux dispositions plus favorables auxquelles le Code du travail ne peut s’opposer.
La nouvelle formulation proposée de l’article 11 est la suivante : « Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l’application de dispositions plus favorables consenties aux salariés par les statuts, le contrat de travail, la convention collective de travail, les conventions internationales ratifiées, le règlement intérieur ou les usages ».
Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Proposition de loi complétant l’article 272 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail : https://www.chambredesrepresentants.ma/
Consulter ici le texte tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre des représentants.
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