L’arrêté du ministre de l’Économie et des finances n° 1431-22 du 10 Chaoual 1443 (11 mai 2022) a été publié au BORM n° 7110 du 21 Doulhija 1443 (21 juillet 2022).
Le texte porte homologation de la circulaire du président délégué de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) n° AS/7/21 du 6 mars 2021 modifiant la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 1/AS/19 du 2 janvier 2019 prise en application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 relatives au Code des assurances.
Le texte modifie les articles 7, 13, 14, 21, 22, 23, 32, 39, 50, 56, 58, 65, 66, 67,76, 84,100,113,120,127,131, 132 de la circulaire 135 n° 1/AS/19 suscitée.
Source : Arrêté du ministre de l’ Économie et des finances n° 1431-22 portant homologation de la circulaire du président délégué de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) n° AS/7/21 : BORM n° 7110, 21 juill. 2022
Pas encore utilisateur Lexis®MA ? Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA
Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com
Ajouter un commentaire