Le Royaume du Maroc a adhéré à l’Acte de Genève de 1999 de l’Arrangement de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, après le dépôt de son instrument d’adhésion le 22 avril 2022.
Désormais, les dessins et modèles des entreprises et créateurs marocains peuvent faire l’objet d’un enregistrement et d’une protection dans l’ensemble des pays couverts par le système de la Haye (liste des pays : https://wipolex.wipo.int/fr/treaties/ShowResults?search_what=C&treaty_id=9).
L’enregistrement est réalisé à travers le dépôt d’une demande unique auprès du Bureau international de l’OMPI.
L’Acte de 1999 entre en vigueur à partir du 22 juillet 2022.
Source : OMPI, Accueil, Services, Système de La Haye, Actualités, 2022, « Système de la Haye : le Maroc adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye », 11 mai 2022 : https://www.wipo.int/hague/fr/news/2022/news_0020.html
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